Conduite par le ministère de l’Intérieur et de l’Outre‑mer, la politique d’intégration est définie dans le cadre du programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française». Ce programme vise à mettre en place les conditions permettant l’accueil et l’intégration des personnes disposant du droit de s’établir durablement en France.

Dans le département de l’Isère, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est chargée de mettre en œuvre cette politique publique d’accueil et d’intégration et d’en assurer la coordination territoriale.

Dans ce cadre, l’étranger primo‑arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée maximale de cinq années, qui débute avec la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) auprès de la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce contrat ouvre droit à des formations linguistiques et civiques ainsi qu’à une orientation vers les services de proximité.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration (CIAI) a profondément modifié les exigences linguistiques et civiques du parcours d’intégration. Depuis le 1er janvier 2026, l’obtention d’une première carte de séjour pluriannuelle est conditionnée à la validation d’un niveau de français A2 du CECRL par un test linguistique, tandis que l’accès à la carte de résident et à la naturalisation requiert désormais les niveaux B1 et B2. Par ailleurs, la délivrance de certains titres est désormais conditionnée à la réussite de l’examen civique, qui évalue la connaissance des principes et valeurs de la République.

La politique d’intégration des étrangers primo‑arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) pour 2026 s’inscrit dans ce nouveau cadre renforcé, où l’apprentissage linguistique, l’accès à l’emploi et la maîtrise des valeurs républicaines demeurent des priorités majeures.

En Isère, le programme d’Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés (AGIR), déployé depuis décembre 2022, constitue désormais un dispositif structurant de l’accompagnement des BPI. Il permet de coordonner l’accès aux droits, au logement et à l’emploi, et implique une articulation étroite entre l’opérateur AGIR, les acteurs du réseau pour l’emploi et les structures locales d’intégration. Le périmètre des actions financées au titre du programme 104 doit donc tenir compte de cette organisation, en ciblant les besoins complémentaires et les publics non éligibles à AGIR.

Enfin, la mobilisation des collectivités territoriales et des acteurs locaux demeure un levier essentiel pour garantir la cohérence et l’efficacité des parcours d’intégration.

Le présent appel à projets décline ces priorités nationales et régionales en les adaptant au contexte isérois et aux besoins identifiés sur le territoire.

I. Contexte du département

Le département de l’Isère se caractérise par une présence étrangère diversifiée, liée à la fois aux mobilités familiales, économiques et aux flux de protection internationale.

La direction départementale de l ‘emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Isère est chargée de mettre en œuvre dans le département la politique publique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères issues de pays extérieurs à l’Union européenne et souhaitant s’installer durablement en France.

Au 31 décembre 2025, 1612 contrats d’intégration républicaine (CIR) ont été signés dans le département :

Les primo-arrivants signataires du CIR se repartissent ainsi :

▪ bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) : 536

▪ personnes issues du regroupement familial : 730

▪ venues pour motif économique : 288

▪ pour un autre motif : 58

Les principaux pays d’origine sont  :

• République de Guinée

• Tunisie

• Maroc

• Ukraine

• République de Guinée

• Afghanistan

53,6 % sont des femmes et 46,4 % sont des hommes.

La tranche d’âge la plus significative se situe entre 26 et 45 ans (55,51% pour les femmes et 44,49 % pour les hommes).

Le niveau d’étude à l’étranger se répartit comme suit :

• non scolarisé : 7,50 %

• niveau primaire : 9,85 %

• niveau secondaire 44,62 %

• niveau supérieur : 38,03 %

Le niveau d’étude à l’étranger se répartit comme suit :

• non scolarisé : 8,80 %

• niveau primaire : 9,87 %

• niveau secondaire 47,81 %

• niveau supérieur : 38,67 %

887 primo-arrivants ont eu, dans le cadre du CIR, une prescription linguistique de niveau A1 allant de :

• A1 100 h pour 39 personnes

• A1 200h pour 32 personnes

• A1 400 h pour 28 personnes

• A1 600 h pour 25 personnes

• A2 600 h pour 113 personnes

• A2 asynchrone 682 personnes

Le niveau A1 a été acquis pour 370 personnes à l’issue de ces périodes d’apprentissage diverses, mais il est à noter que 31 % n’ont pu l’atteindre.

L’augmentation du niveau de langue requis pour obtenir un titre de séjour pluriannuel est conditionnée à l’obtention du niveau A2.

II. Les priorités de l’appel à projets

Le présent appel à projets sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » concerne les étrangers primo-arrivants, ressortissants de pays extra-communautaires et titulaires d’un titre de séjour depuis moins de 5 ans, dont les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et de la protection temporaire (BPT).

Il s’inscrit dans le cadre des priorités nationales fixées par la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) et par la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR). Deux priorités sont données : l’accès à la langue comme moyen d’une insertion durable via l‘accès à l emploi.

Pour 2026, le présent appel à projets s’inscrit dans la continuité de cette dynamique, en renforçant l’articulation avec le programme AGIR et les dispositifs territoriaux existants, notamment les deux CTAI du département : un CTAI métropolitain et un CTAI rural

Les projets devront s'intégrer impérativement dans la coordination globale proposée par Promotion Santé AURA – Centre de Ressource Illettrisme et anaphabétisme de l'Isère (CRIA) – qui suit et forme les porteurs de projets d'ASL en Isère et à qui les statistiques annuelles doivent être également remontées (1 rue des Pins 38100 Grenoble - 04 76 40 16 00), dispositif financé par la DDETS.

La DDETS continuera de mobiliser l’ensemble des acteurs qui agissent en faveur de l’intégration sur le département.

Dans ce cadre, pourront être financés :

• les projets à destination directe des étrangers primo-arrivants, dont les BPI et BPT, à condition qu’ils soient portés par une structure en capacité à court terme de toucher un nombre significatif d’étrangers ;

• les projets visant à professionnaliser et à faciliter le travail des partenaires de l’intégration: accompagnement des intervenants (professionnels et bénévoles) par la formation, création d’outils d’information, de formation, de mises en réseau d’acteurs, etc. dans les domaines intéressants les étrangers primo-arrivants.

La priorité sera donnée aux thématiques suivantes :

• la maîtrise effective du français : niveau A2, désormais requis pour un titre de séjour pluriannuel ;

• l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, notamment pour les femmes, la formation linguistique à visée professionnelle, la certification des compétences professionnelles, sous réserve de la bonne articulation avec le programme AGIR déployé en Isère et destiné aux BPI éligibles (BPI ayant obtenu leur statut au 1er janvier 2025) ;

• l’accès aux droits, notamment afin de lutter contre la fracture numérique ;

• le respect des valeurs de la République.

Ne relèvent pas de cet appel à projets :

• Les projets à destination des personnes déboutées de leur demande d'asile, des personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour, des ressortissants de pays de l’Union européenne et des mineurs non accompagnés.

• Les projets relatifs à l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation ne sont pas pris en charge au titre de cet appel à projets mais sont financés par le Fonds Asile Migration Intégration (FAMI) ou directement par la direction de l'asile en ce qui concerne l'accueil des personnes réinstallées au titre de l’accord-cadre signé le 4 février 2008 avec le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR).

II. Les critères de recevabilité et de sélection

1. Organismes pouvant répondre à l’appel à projets
   

Organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, les collectivités territoriales et les établissements publics.

2. Complétude du dossier
   

Le dossier doit être transmis complet dans les délais (cf. III.2.) et comporter les pièces suivantes :

1. Formulaire Cerfa n°12 156 * 05, rempli et ses annexes renseignées
   
2. RIB
   
3. Statuts et la liste des dirigeants
   
4. Document attestant la délégation de signature de la personne signataire de la demande de subvention si celle-ci n’est pas le président de l’organisme
   
5. Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables
   
6. Compte rendu financier de l’action menée en 2025, si celle-ci a fait l’objet d’un financement par l’État. (éventuellement intermédiaire – a minima le formulaire 15 059 *02).
   
3. Critères de recevabilité administrative
   

Les actions proposées doivent répondre aux critères cumulatifs de recevabilité suivants:

• Engagement à promouvoir et faire respecter les valeurs de la République

• Respect des objectifs prioritaires précités (cf. I)

• Présentation précise du type de public cible (primo-arrivants au sens large-ou BPI ou BPT)

• Dossier présenté dans son contenu tel que demandé (cf. III) 1. diagnostic, objectifs, description détaillée du projet, résultats attendus…)

• Demande de subvention affectée à la réalisation de l’action et non au fonctionnement de l’association

• Cofinancement obligatoire (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte en tant que cofinancement).

• Le bénéfice d’un double financement départemental, régional ou national au titre de la même action est à proscrire.

• Financement sollicité pour une période limitée à 12 mois.

L'engagement financier de l’État est en tout état de cause subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires et ne porte que sur l'exercice 2026.

4. Critères de sélection
   

Les projets recevables seront examinés par les services de la DDETS au regard des critères suivants:

• L’analyse du besoin : le porteur de projet a procédé à une analyse des besoins du public primo – arrivant et/ou des acteurs qui l’accompagnent. Il a conçu le projet pour répondre à ces besoins en intégrant un objectif cible de bénéficiaires (éléments qualitatifs et quantitatifs) ;

• L’effet levier : le projet s’appuie si nécessaire sur des collaborations et partenariats. Si le porteur souhaite mettre en avant le caractère innovant ou modélisable de son projet, il s’attache à le traduire en décrivant son mode d’organisation, les outils utilisés, etc ;

• L’étendue du projet : le porteur du projet doit être en capacité de décliner son action à l’échelle territoriale prévue ou montrer les perspectives d’évolution du réseau qu’il peut mobiliser et s’y engager ;

• La soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement: le porteur s’attache à expliquer et garantir la soutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût unitaire moyen de l’action (ex : coût/formation, coût/bénéficiaire…) ;

• L’expertise : le porteur de projet démontre un savoir-faire, une expérience dans le domaine présenté, une capacité à s’entourer de collaborateurs expérimentés ;

• La communication et la publicité : le porteur intègre à son projet les modalités de sa diffusion et de son accompagnement auprès du public cible. 

III. Les modalités de l’appel à projets

1. Présentation des dossiers
   

Les organismes souhaitant déposer un dossier sont invités à télécharger le formulaire Cerfa n°12156*06 : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

Les porteurs doivent remplir le formulaire Cerfa de manière exhaustive, conformément à la notice Cerfa n° 51781#02. Les porteurs de projets pourront par ailleurs y ajouter tout document qu’ils jugeraient utile.

Les organismes autres que les associations de la loi 1901 sont invités à remplir le formulaire Cerfa de la façon la plus appropriée aux caractéristiques de leur statut.

La description de l’action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

1) Un diagnostic : la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit répondre

2) Une description détaillée, conformément aux objectifs prioritaires (I) et aux critères (II. 3 et 4) ;

3) Les moyens matériels et humains mobilisés pour l’action ;

4) Le porteur de projet s’engage à compléter l’enquête en ligne SOLEN du PNE.

2. Envoi et réception des projets
   

L’envoi des dossiers complets se fera exclusivement par voie dématérialisée 

• Sur le site Démarche numérique :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aap-integration-isere2026

La demande de subvention devra impérativement porter le cachet de l’organisme, la date et la signature du représentant légal.

Un RIB à jour au format «.pdf » devra impérativement être joint à la demande de subvention.

• L’adresse mail : ddets-bop104@isere.gouv.fr reste joignable pour toute demande de renseignement complémentaire, si besoin.

La date limite de réception des dossiers est fixée au 1er juin 2026. Tout dossier reçu hors délai et/ou incomplet ne sera pas étudié.

3. Décisions et versement des subventions
   

Les décisions d‘attribution des subventions seront arrêtées au regard des critères énoncés au point II-4 ci-dessus, et dans la limite des crédits disponibles.

À l’issue de la procédure d’instruction de la demande de subvention et après signature par l’administration, l’arrêté ou la convention seront adressés aux organismes. Celle-ci sera versée par virement au compte de l’organisme selon les modalités prévues par l'arrêté ou la convention.

En aucun cas, le porteur d’un projet sélectionné n’est fondé à considérer que l’État est engagé juridiquement et financièrement à son égard avant de recevoir cette décision.

4. Modalités d’évaluation, de suivi et de contrôle des projets financés
   

À l’issue de l’action, la DDETS procédera à l’évaluation des conditions de réalisation de l'action sur un plan quantitatif et qualitatif.

Celle-ci portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs prévus, aux cibles définies en matière d’indicateurs et aux conditions prévues d’un commun accord entre l'administration et le porteur. Ces éléments seront précisés dans la convention attributive de subvention.

La DDETS suivra le déroulement des actions soutenues et le porteur devra leur permettre, à tout moment, d’exercer un contrôle sur la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.

Un contrôle sur place pourra être réalisé en cours ou au terme du projet en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.

Organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, les collectivités territoriales et les établissements publics.