Accord Collectif Départemental des Yvelines - 2026

Temps de remplissage estimé : 84 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L'Accord Collectif Départemental (ACD) est un dispositif partenarial visant à faciliter un accès prioritaire au logement social pour les personnes confrontées à des difficultés sociales ou économiques.

Il constitue la procédure de droit commun pour l'identification et l'accès au logement des publics prioritaires, qui doit être sollicitée le plus en amont possible des recours au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO).

Impulsé par l'Etat (DDETS) et mis en œuvre en lien avec les acteurs sociaux (conseil départemental, communes, bailleurs sociaux et associations), il s'inscrit dans le cadre des actions du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Cette démarche s'adresse aux partenaires professionnels de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

  • Pièces d'identité de l'ensemble des personnes majeures du foyer
  • Avis d'imposition ou de non-imposition intégral de l'année N-2 de l'ensemble des personnes composant le foyer

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Attestation CAF
  • Justificatif de la situation matrimoniale
  • Dernière quittance de loyer et/ou plan d'apurement
  • Justificatif de reconnaissance de handicap et d'inadaptation du logement
  • Arrêté municipal ou préfectoral relatif à l'insalubrité
  • Justificatifs relatifs aux violences intrafamiliales
  • Justificatifs relatifs aux aggressions hors cadre familial
  • Arrêté de parcours de sortie de la prostitution
  • PJ - Sur-occupation ou surpeuplement avéré
  • PJ - Sous-occupation avérée
  • Attestation de domiciliation
  • Attestation de fin de fin de prise en charge du conseil départemental
  • PJ - Hébergement chez tiers
  • Hébergement à l'hôtel
  • Hébergement autres structures
  • PJ - Menacé d'expulsion
  • Congé pour vente / reprise
  • Taux d'effort excessif ou loyer manifestement inadapté aux ressources
  • Fragilité économique

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 27 jours.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 460 ko