Formulaire de demande d'aide automatique à la diffusion en ligne

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Le CNC encourage la structuration du marché de la vidéo à la demande à travers une aide financière automatique à la diffusion en ligne, en faveur de la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que des œuvres immersives. Cette aide concerne tous les modes de diffusion payants de la vidéo à la demande, qu'il s'agisse de vidéo locative à l'acte, de téléchargement définitif ou d'abonnement.

Bénéficiaires : les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être établis en France ;

• Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

• Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’États autres que d’États européens lorsqu’ils sont constitués sous forme de société commerciale ;

• Avoir un chiffre d’affaires total mondial hors taxes résultant de l’exploitation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 200 000 000 € ou appartenir à un groupe d’entreprises dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 200 000 000 € ;

• Mettre à disposition du public des services dont l’offre comporte au moins vingt œuvres cinématographiques de longue durée ou vingt œuvres audiovisuelles et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés à l’article L. 453-31 du code des impositions sur les biens et services ;

• Respecter les obligations auxquelles les services sont soumis en application des dispositions des chapitres Ier à III du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;

• Être à jour du paiement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l’article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l’article L. 454-16 du même code, lorsqu’ils en sont redevables ;

Les services de télévision de rattrapage ne sont pas couverts par ce dispositif.

• Le dossier de demande, incluant une lettre de demande et une présentation détaillée du projet éditorial ;

• Le fichier annexe, comprenant notamment le devis prévisionnel détaillé et les listes des œuvres concernées par la demande d'autorisation d'investissement.

• Pour les dépenses d’acquisition de droits de mise à disposition : une copie des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition de l'œuvre sur les services de médias audiovisuels à la demande, accompagnée, pour les œuvres cinématographiques, de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.