Vous avez suivi la formation de 21 heures en institut de formation IBODE, en vue d'obtenir une autorisation définitive de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers.

Afin d'obtenir cette dernière, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS -PACA met à votre disposition ce formulaire en ligne à compléter par vos informations personnelles.

Le tutoriel suivant le lien : https://vimeo.com/261480589 ,

vous permet une prise en main facile de l'outil demarches-simplifiees.fr.

Textes règlementaires de références:

• Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019
• Décret no 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret no 2019-678 du 28 juin 2019
• Arrêté modifié du 31 juillet 2019
• Arrête du 18 février 2021
• Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2021

L'Administration s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées dans le cadre de la démarche en ligne et notamment celles prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

Avant de commencer votre démarche en ligne, vous devez prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de la démarche en ligne en suivant ce lien: https://paca.dreets.gouv.fr/sites/paca.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/cgu__demat_d5b9d.pdf

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un an.