Demande d'autorisation individuelle de destruction à tir à poste fixe de la Bernache du Canada du 1er Février au 31 Mars

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Vous sollicitez une demande d'autorisation de destruction à tir de la bernache du Canada.

La Bernache du Canada peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par la préfecture de l'Oise

Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.

Pour rappel, le tir dans les nids et le piégeage de la bernache du Canada sont interdits.

INFORMATIONS IMPORTANTES :

Le demandeur devra être porteur de son permis de chasser validé ainsi que, s'il intervient en tant que délégué du détenteur du droit de destruction ou du propriétaire, de la délégation écrite de ce dernier ainsi que l’attestation individuelle délivrée.

Aucune autorisation ne sera délivrée en l'absence de bilan transmis pour la campagne précédente.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 23 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.