CA NOUMÉA - Experts judiciaires - Réinscription - Prorogation campagne 2026

Temps de remplissage estimé : 160 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 16 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Cette démarche en ligne est uniquement adressé aux candidats situés dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa pour la période prorogée du 1er mars 2026 au 14 mars 2026 inclus.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée et du décret du 23 décembre 2004 modifié, l’expert peut, à l’issue d’une période de 3 ans et à sa demande, être réinscrit pour une nouvelle période d'une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions du ressort et des experts. Les réinscriptions ultérieures d’une durée de 5 années seront aussi soumises à l’examen d’une nouvelle candidature dans les mêmes conditions

Vous faites partie des experts dont la candidature en vue d'une réinscription pour 5 années doit être examinée cette année. Si vous souhaitez vous réinscrire, il vous appartient donc de présenter une demande de réinscription.

  • Eventuellement justificatif de votre inscription antérieure (facultatif)
  • Merci de joindre la copie de vos diplômes (ne pourront être pris en compte que les diplômes dont vous joignez une photocopie, et pour ceux délivrés par des institutions étrangères, joindre leur traduction par un expert judiciaire inscrit sur une liste de cour d'appel et leur équivalence) (facultatif)
  • Joindre un justificatif de vos publications/communications (facultatif)
  • Joindre un justificatif de vos travaux (facultatif)
  • Activité professionnelle - Pièces à joindre : (facultatif)
  • Justificatifs illustrant l'expérience acquise à joindre obligatoirement (facultatif)
  • Actions de formation suivies : Produire vos attestations de formation (l’attestation de présence suffit). Pour les personnes morales, indiquez celles suivies par le représentant légal
  • Autres pièces utiles à l'examen de la candidature (facultatif)
  • Merci de signer et de joindre l'attestation sur l'honneur

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Merci de joindre une photo d'identité
  • Merci de joindre un curriculum vitae (CV)
  • Merci de joindre une lettre de motivation signée
  • Pièces justifiant de votre nationalité
  • Merci de joindre le curriculum vitae (CV) du représentant légal
  • Lettre de candidature motivée et signée du représentant légal
  • Si vous n'avez plus d'activité professionnelle, joindre un justificatif de domicile; (facultatif)
  • Joindre une attestation URSSAF
  • S'il s'agit d'une société ou autre personne morale, joindre un KBIS et le n° d'inscription SIRET ; joindre un KBIS s'il s'agit de votre propre société
  • Pièce à joindre : autorisation de cumul d'activité
  • Joindre un justificatif de la qualité d'auto-entrepreneur ou de la profession libérale (facultatif)
  • en matière expertale (joindre obligatoirement la copie des rapports d’activité déposés les 5 années précédentes )
  • en matière expertale (joindre obligatoirement la copie des rapports d’activité déposés les 3 années précédentes)