La notion de cours d'eau, à laquelle plusieurs réglementations se réfèrent, est définie par l'article L215-7-1 du code de l'environnement. La détermination sur la base des critères définis dans cet article n'est pas toujours aisée. Afin de clarifier la réglementation pour les usagers, le ministère en charge de l'écologie a demandé aux services de l’État de mettre en place une cartographie départementale des cours d'eau.

Un cours d'eau est caractérisé par l'existence de trois critères cumulatifs:

• la présence d'un lit, naturel à l'origine
• l'alimentation par une source
• un débit suffisant une majeure partie de l'année

Les cours d'eau référencés sur cette carte sont notamment concernés par l'article R214-1 du code de l'environnement, qui soumet à déclaration ou autorisation du service en charge de la police de l'eau un certain nombre d'opérations susceptibles de porter atteinte aux milieux aquatiques.

La carte réalisée pour le département de la Haute-Garonne est évolutive. Chacun a la possibilité de contester la nature d'un écoulement. Pour le faire, le demandeur doit renseigner les motifs de la contestation, avec des photos à l'appui, dans le formulaire suivant.

Ces demandes seront traités par la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne.

Toute demande incomplète ou insuffisamment justifiée pourra faire l'objet d'un classement sans suite.