CERFA n°13389*03 : DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN CIRCUIT (articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 du code du sport)

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un circuit : vous devez en demander l'homologation si vous souhaitez y organiser des évènements sportifs.

Tout circuit sur lequel se déroule des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstration doit faire l'objet d'une homologation préalable.

Celle-ci est accordée pour une durée de quatre ans :

• par le ministre l'Intérieur lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h,

• par le préfet de l'Aisne dans le cas contraire.

On désigne par les termes de :

• "compétition" toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;

• "essai ou entraînement à la compétition" une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;

• "démonstration" toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.

(articles R.331-35 et R.331-37 du code du sport)

ATTENTION : une nouvelle homologation est nécessaire si le tracé du circuit est modifié.

RÈGLES DE PROCÉDURE :

Toute personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou son renouvellement doit constituer un dossier. Celui-ci comprend :

• Un plan de masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques mentionnées à l'article R.331-19 du code du sport, ainsi qu'un dossier présentant notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique (nature et superficie du terrain, notice descriptive du terrain, projet de règlement intérieur). Il apparaît essentiel que le dossier soit suffisamment renseigné sur les mesures de sécurité et que notamment y figure une présentation détaillée des dispositions pour garantir la tranquillité publique, ou à défaut, tout élément justifiant l'absence de nécessité de mettre en œuvre de telles mesures (article A.331-21 du code du sport) ;

• L'engagement signé par le demandeur de prendre à sa charge les frais d'études et de visite nécessaires à l'instruction du dossier (article R.331-36 du code du sport) ;

• Une étude d'impact sera fournie (article R.122-2 du code de l'environnement) :

• de manière systématique pour l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés d'une emprise totale supérieur à 4 hectares. Dans ce cas, le dossier est soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l'article R.123-1 du code de l'environnement ;
• Au cas par cas, pour tout aménagement de moins de 4 hectares ;

• Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ;

• Les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit ;

• Le dossier d'évaluation des incidences « Natura 2000 » si nécessaire (voir document Natura)

L'homologation est accordée après visite sur place et avis de la commission départementale de sécurité routière (article R.331-42 du code du sport).