Service national - Franco-suisse - Certificat de résidence modèle A
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En application de la Convention Franco-Suisse du 16 novembre 1995 relative au service militaire des double-nationaux, les citoyens franco-suisses, de sexe masculin, résidant en France, doivent impérativement solliciter en préfecture, une attestation de résidence, dite de modèle A, et ce même s'ils envisagent d'effectuer leurs obligations militaires en Suisse. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée à partir du 1er janvier de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans et avant leur 19ème anniversaire.
Cette démarche est réservée aux personnes répondant à l'ensemble des critères suivants :
- personnes de sexe masculin
- domiciliées dans le département du Doubs
- possédant la double-nationalité franco-suisse
- qui n’ont pas encore effectué la Journée Défense et Citoyenneté
- entre le 1er janvier de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans et avant leur 19ème anniversaire
- certificat de résidence Modèle A complété
- justificatif de la nationalité française : carte nationale d’identité recto/verso ou passeport ;
- justificatif de la nationalité suisse : passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité suisse ;
- acte de naissance français intégral de moins de 3 mois ;
- attestation de recensement remise par la mairie ou tout document émanant du Centre du Service National et de la Jeunesse (CSNJ) portant le numéro d'immatriculation ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (factures hors téléphone mobile) et si vous êtes hébergé, y compris par vos parents :
- une attestation d’hébergement
- une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant.