CODE DE LA ROUTE SPECIFIQUE - demande de place d'examen

Temps de remplissage estimé : 21 min (variable selon les options choisies)

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🚨 Ne pas faire plusieurs demandes pour le même mois.🚨

Cette procédure concerne uniquement les candidats domiciliés en Haute-Garonne appartenant à l’un des trois profils suivants :

🟡 1 : candidats DYS

🟠 2 : candidats sourds ou malentendants

🟣 3 : candidats ne maîtrisant pas la langue française

⚠️ Pour tous les autres candidats : l’inscription doit se faire directement auprès d’un organisme agréé.

🟡 1 : candidats DYS

*une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), mentionnant un diagnostic de dyslexie, dysphasie et/ou dyspraxie ;

*ou une notification d’aménagement aux épreuves nationales de l’Éducation nationale au titre des troubles du langage écrit, du langage oral et/ou de la coordination ;

*ou un certificat médical datant de moins de 6 mois, attestant d’un trouble spécifique du langage, de la lecture ou de la coordination, nécessitant un aménagement de l’épreuve théorique générale.

🟠 2 : candidats sourds ou malentendants

*d’un certificat d’aptitude médicale à la conduite établi par un médecin agréé par la préfecture.

🟣 3 : candidats ne maîtrisant pas la langue française

Possibilité de faire appel à un traducteur / interprète agréé par une Cour d’appel, à la charge du candidat.

⚠️ Les frais sont à la charge exclusive du candidat. (➡https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2025-01/Annuaire%20experts%202025.pdf )

🚨Les candidats doivent obligatoirement s'acquitter de la redevance de 30€ : https://timbres.impots.gouv.fr/ (➡onglet : Paiement de la redevance de l’épreuve théorique générale)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 19 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 jours.