Commission départementale de conciliation de la Gironde
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La commission départementale de conciliation (CDC) des rapports locatifs a pour objectif de rechercher la résolution amiable des litiges locatifs de nature individuelle entre un bailleur et son locataire et des difficultés relatives aux accords collectifs nationaux ou locaux signés entre un bailleur et plusieurs locataires réunis ou non en association. C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires, qui se réunit une fois par mois.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la DDTM de la Gironde pour le passage en commission de conciliation. La base légale du traitement est : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030780689
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : membres de la commission de conciliation et service concerné de la DDTM de la Gironde.
Les données sont conservées pendant 24 mois.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la DDTM de la Gironde.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
- Contrat de bail
- Mise en demeure préalable adressée en courrier recommandé à la partie adverse avec copie de l'accusé de réception
- Etat des lieux d'entrée LISIBLE (facultatif)
- Etat des lieux de sortie LISIBLE (si la location est achevée) (facultatif)
- Inventaire et état du mobilier (pour les logements meublés uniquement) (facultatif)
- Lettre de préavis (facultatif)
- Echanges utiles à la compréhension du litige seulement (facultatif)
- Proposition de renouvellement du bail et du nouveau loyer avec les 3 références minimales de loyer ayant servi à déterminer le prix proposé (facultatif)
- Décomptes de charges (facultatif)
- Solde de tout compte (facultatif)
- Factures/Devis (facultatif)
- Procuration (facultatif)
- Diagnostic superficie loi carrez (facultatif)
- Diagnostic de Performance énergétique (DPE) (facultatif)
- Rapport d'expertises (facultatif)
- Pour les difficultés collectives - justificatif de la représentativité de l’association qui saisit la commission (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 16 heures.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.