Saisine de la commission de conciliation du Pas-de-Calais

Temps de remplissage estimé : 34 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

La Commission de Conciliation a pour but de rechercher une solution amiable entre bailleurs et locataires pour des logements situés dans le Pas de Calais et portant sur les litiges suivants :

Remboursement du dépôt de garantie communément appelé caution.

Désaccord sur l’état des lieux de sortie

Contestation du montant des charges réclamées ou sur la nature ou le montant des réparations locatives

Différend relatif à l’augmentation des loyers manifestement sous-évalués lors du renouvellement de bail.

Vous pouvez déposer ici votre dossier de saisine.

Usagers du Pas-de-Calais

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Photocopie du bail
  • État des lieux d'entrée
  • État des lieux de sortie
  • Solde de tout compte
  • Photocopie du bail (facultatif)
  • État des lieux d'entrée (facultatif)
  • État des lieux de sortie (facultatif)
  • Solde de tout compte (facultatif)
  • Tout échange entre propriétaire et locataire au sujet du litige.
  • Photos des lieux / tout autre document pouvant aider la commission départementale de conciliation à instruire votre dossier (factures...). (facultatif)
Télécharger le guide de la démarche PDF – 1,14 Mo