Saisine de la commission de conciliation du Pas-de-Calais
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La Commission de Conciliation a pour but de rechercher une solution amiable entre bailleurs et locataires pour des logements situés dans le Pas de Calais et portant sur les litiges suivants :
Remboursement du dépôt de garantie communément appelé caution.
Désaccord sur l’état des lieux de sortie
Contestation du montant des charges réclamées ou sur la nature ou le montant des réparations locatives
Différend relatif à l’augmentation des loyers manifestement sous-évalués lors du renouvellement de bail.
Vous pouvez déposer ici votre dossier de saisine.
Usagers du Pas-de-Calais
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Photocopie du bail
- État des lieux d'entrée
- État des lieux de sortie
- Solde de tout compte
- Photocopie du bail (facultatif)
- État des lieux d'entrée (facultatif)
- État des lieux de sortie (facultatif)
- Solde de tout compte (facultatif)
- Tout échange entre propriétaire et locataire au sujet du litige.
- Photos des lieux / tout autre document pouvant aider la commission départementale de conciliation à instruire votre dossier (factures...). (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 28 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.