Contrôle de conformité des GAEC

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Conformément à l’article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime, la direction départementale des territoires du Loiret est chargée d’effectuer un contrôle administratif approfondi de chaque GAEC afin de vérifier sa conformité au cadre juridique.

  • Avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 (Liste des associé(e)s en 2021)
  • 3 derniers bulletins de salaire (Travail extérieur - Associé(e) exerçant une activité salariale) (facultatif)
  • Contrat de travail (Travail extérieur - Associé(e) exerçant une activité salariale) (facultatif)
  • Procès verbal de l'Assemblée Générale annuelle
  • Document complémentaire (Liste des associé(e)s en 2021) (facultatif)
  • Signature des associés