Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi

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En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer son activité.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.

Conditions de délivrance :

  • Titulaires du certificat de capacité professionnelle (ou attestation remise par la Chambre des métiers et de l’Artisanat)
  • qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive portée sur le bulletin N°2 du casier judiciaire :
  • Soit une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
  • Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
  • Soit une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ou refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci.

  • Pièce d'identité recto-verso en cours de validité
  • Permis de conduire recto-verso, catégorie B, non affecté par le délai probatoire
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Si vous êtes hébergé(e), joindre la copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (facultatif)
  • Attestation d'hébergement (facultatif)
  • Justificatif de domicile de l'hébergeant (facultatif)
  • Certificat médical portant la mention d'aptitude à la conduite d'un taxi, délivrée par l'un des médecins agréés par la Préfecture, conformément à l'article R.221-10 du code de la route
  • Attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSNC1) (délivrée depuis moins de deux ans pour la délivrance d'une première carte taxi)
  • Copie de l'attestation d'admission à l'examen taxi (théorique et pratique) (facultatif)
  • Justificatif en cas de demande de duplicata (facultatif)
  • Attestation de formation à la mobilité (facultatif)
  • Copie de la carte taxi recto-verso (facultatif)
  • Formulaire photo

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 18 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.