Création, agrandissement et translation d'un cimetière (Département de l'Aisne - 02)

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Une autorisation préfectorale est nécessaire dans le cas de créations et d'agrandissements de cimetières situés à la fois (conditions cumulatives de l'article L.2223-1) :

  • dans une commune urbaine (+ 2000 habitants);
  • à l'intérieur du périmètre d'agglomération (Le périmètre d’agglomération se définit comme «les périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu’ils joignent immédiatement»;
  • à moins de 35 mètres des habitations. La distance de 35 mètres est calculée par rapport à l'habitation la plus proche du cimetière, l'habitation se définissant comme «tout bâtiment dans lequel se rencontre le fait de la présence habituelle, quoique non permanente, de l’homme».

  • Demande d'autorisation adressée au représendant de l’Etat
  • Délibération du conseil municipal décidant la création ou l’extension du cimetière
  • Etat des décès sur la commune au cours des cinq dernières années
  • Notice de présentation du projet
  • Attestation du maire relative à la distance
  • Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
  • Avis de l’hydrogéologue relatif à la conformité vis-à-vis de l’hygiène publique (facultatif)
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