Création d'une fondation reconnue d'utilité publique

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Accompagner les administrés souhaitant créer une fondation reconnue d'utilité publique

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Porteurs de projets de fondations reconnues d'utilité publique

  • Pièces justificatives (Description des œuvres d’art et autres biens culturels) (optional)
  • Pièces justificatives (Description des valeurs mobilières et titres assimilés)
  • Pièce justificative de l'identité du déclarant
  • Pièces justificatives (Description des parts sociales et actions) (optional)
  • Pièces justificatives (Description du bien immeuble) (optional)
  • Pièce(s) justificative(s) (Description du ou des versements en numéraire)
  • Pièce justificative de l'identité (Personnes chargées de l'administration)

Attachments list according to your situation

  • Le mandat provenant de la fondation
  • Tableau comparatif des statuts retenus par les fondateurs par rapport aux statuts proposés par le ministère de l'intérieur
  • Note sur le modèle économique de la fondation
  • Délibération de l'organe décisionnaire dont sera issue la fondation approuvant la transformation en fondation
  • Pièces justifiant de la qualité d’intérêt général de l'association déclarée dont est issue votre fondation
  • Statuts de l'organisme dont est issue votre fondation
  • Les comptes de l'année N-1 de l'organisme transformé
  • Les comptes de l'année N-2 de l'organisme transformé
  • Les comptes de l'année N-3 de l'organisme transformé
  • Le rapport d’activité de l'année N-1 de l'organisme transformé
  • Le rapport d’activité de l'année N-2 de l'organisme transformé
  • Le rapport d’activité de l'année N-3 de l'organisme transformé
  • L'avis du ou des autorités de tutelles sanitaires ou médico-sociales (optional)
  • La demande officielle de création de la fondation
  • Statuts de la fondation
  • Liste des personnes pressenties pour le premier conseil d'administration
  • Délibérations des partenaires institutionnels s'engageant à siéger au sein de la fondation
  • Pièces justificatives des projets de fondation abritée
  • Actes authentiques de constitution de la dotation
  • Budget prévisionnel
  • Pièce justificative supplémentaire (optional)