Création ou extension d’une chambre funéraire
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La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.
Toute entreprise ou personne souhaitent créer ou étendre une chambre funéraire doit déposer un dossier.
- Demande écrite d'autorisation
- Extrait Kbis
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan des façades
- Plan de distribution de l'intérieur du bâtiment
- Projet d'avis au public
- Notice explicative