Vous avez fait une demande d'accueil dans une structure d'hébergement ou un dispositif de logement accompagné et vous n'avez reçu aucune réponse adaptée à votre demande ? Le recours au Droit à l'hébergement opposable (DAHO) vous permet de faire valoir votre droit à être accueilli dans un dispositif d'hébergement correspondant à vos capacités et vos besoins auprès la commission départementale de médiation.

Cette démarche s'adresse à toutes les personnes qui répondent aux critères indiqués à l'article L441-2-3 alinéa III du code de la construction et de l'habitation.

Pour faire valoir votre droit à l'hébergement opposable (DAHO), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

• Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer, ou une résidence hôtelière à vocation sociale
• N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement adaptée à vos besoins

Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n'est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d'hébergement.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.