DDETSPP70/DNCB/Mouvements de bovins NON VACCINES : Demande de dérogation pour certaines situations particulières en zone réglementée DNCB (hors abattoir)

Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)

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Ce formulaire permet d'effectuer une demande de laissez-passer sanitaire dans les zones réglementées vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine, à l'exception des destinations abattoir et engraissement veaux.

Conditions préalables au mouvement

Animaux non valablement vaccinés :

  • Motif : bien-être animal (notamment animaux blessés, vêlage, manque d’alimentation et d’abreuvement) ;
  • Visite sanitaire par un vétérinaire dans les 48h précédant le mouvement. Cette visite est à la charge de l’éleveur demandeur de la dérogation à l’interdiction de mouvement ;
  • Transport sans rupture de charge et sans arrêt avant le déchargement à destination ;
  • Les moyens de transport sont étanches et doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement. Ces opérations font l’objet d’un enregistrement par l’opérateur qui précise les produits utilisés ;
  • Des mesures de protection contre les vecteurs sont en place dans le bâtiment de destination (par exemple des moustiquaires, ventilation mécanique, lutte contre les gites larvaires, lampes UV…).

Toute demande de laissez-passer sanitaire est à effectuer au moins 48h avant le départ des animaux, aucune demande ne sera instruite durant les week-ends.

La liste des communes des zones réglementées de la Haute-Saône est consultable sur le site internet de la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté : https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/

Pour une demande de mouvement d'élevage d'animaux valablement vaccinés, veuillez utiliser le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddetspp70-mouvements-de-bovins-vaccines-demande-de-derogation-pour-certaines-situations-particulieres-zr-dncb-hors-abattoir

Pour une demande abattoir, veuillez utiliser le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddetspp70-dncb-laissez-passer-sanitaire-pour-les-mouvements-abattoir

Pour une demande de mouvement de veaux destinés à l'engraissement, veuillez utiliser le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/zr4-ddetspp70-dnc-lps-mouvements-de-veaux-destines

Contact téléphonique : 03 84 96 17 48

Aux détenteurs de bovins en zone réglementée DNCB de la Haute-Saône

Attestation d'examen clinique vétérinaire si bovins non valablement vaccinés, attestation du transporteur et accord de l'établissement de destination.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 23 minutes.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 5 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 7 heures.