Demande de laissez-passer sanitaire influenza aviaire pour le transport de viandes ou produits issus d'animaux provenant d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire vers un établissement désigné.

Contact téléphonique :

02 96 01 37 15

Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains

actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)

Règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à

assurer le respect de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux

produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Arrêté préfectoraux fixant des zones réglementées pour l'influenza aviaire dans le département des Côtes d'Armor

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 mois.