Le droit de destruction par les particuliers d' animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts est strictement encadré. L’administration détermine la liste de ces animaux et fixe les modalités d’exercice du droit de destruction (cf. arrêté ministériel du 3 août 2023).

L’article R 427-8 du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de destruction, en précisant que les détenteurs de ce droit doivent l’exercer personnellement ou le déléguer par écrit.

L'arrêté ministériel susvisé fixe, pour chaque espèce, les modes de destruction autorisés, les périodes de destruction et les formalités requises.

Dans les Deux-Sèvres, le classement porte sur les espèces suivantes : la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire.

Chaque autorisation délivrée doit donner lieu à un bilan établi par son bénéficiaire, même en l'absence de prélèvement.

Avant de commencer la saisie de votre bilan, veuillez vous munir au préalable de vôtre NUMERO de DECISION qui vous a été transmise par voie électronique.