La filière céréalière et protéagineuse française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur ces dernières années : hausse marquée des coûts de production, diminution des récoltes, situation de marché défavorable et prix à la baisse. Ce cumul fait ainsi apparaître des revenus disponibles moyens négatifs sur plusieurs années consécutives.

La situation dégradée actuelle risquant d’entraîner des défaillances d’entreprises agricoles, le Gouvernement a décidé de mettre en place un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d’un fonds d’urgence de 35 M€, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.

La région Auvergne Rhône Alpes est dotée d’une enveloppe de 1 610 000 € pour ce soutien qui s’inscrit dans un régime d’aide de minimis agricole.

Pourront bénéficier de ces aides : les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement). La transparence GAEC s'applique.

En outre, pour être éligible, l’exploitation doit vérifier les critères cumulatifs suivants :

•Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères d’éligibilité sont les suivants :

• Avoir plus de 65 ha de surface admissible PAC ;

• Pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux (COP) d'au moins 50 % de la surface admissible PAC ;

• Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60 hectares ;

• Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre) inférieure à 10 % de la surface admissible PAC ;

• Pourcentage de baisse minimal de 35 % du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple des cinq dernières années. Cette baisse d’EBE fera l’objet d’une attestation signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra et fournie par le demandeur.

L’atteinte des critères ci-dessus sera vérifiée sur la base des déclarations PAC 2025.

Dans le cas des nouveaux installés et jeunes agriculteurs avec une date d’installation postérieure au 31/12/2020, le plan d'entreprise pourra être pris en compte pour l’appréciation du critère baisse EBE si l’historique comptable était incomplet.

La plateforme de dépôt des demandes est ouverte jusqu'au 6 avril 2026, à 23h59.

L’enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €.

L’indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.

Elle prendra la forme d’un forfait déterminé sur la base de l’attribution de points pour les critères suivants :

• 60 ha de surface en COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;

• 4035 % de perte d’EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage de perte supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;

• 20 points de pourcentage supplémentaires de surface en COP correspondent à 5 points supplémentaires.

Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l’application de la transparence GAEC.

L’aide par exploitation :

• ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;

• ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000 €. En dessous, la demande d’aide sera considérée comme inéligible.

En fonction du nombre de dossiers déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pour respecter l’enveloppe attribuée à la région.