Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir des corvidés et des pigeons du 1er août au 20 septembre 2025.

• Références des textes :
• arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
• arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
  fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
• arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.