Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) : demande d'autorisation de destruction, hors sanglier, dans les Yvelines

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Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir de ces espèces dans le département des Yvelines (en dehors du sanglier).

Afin de faciliter votre demande d'autorisation en ligne, veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • n° des îlots PAC (si vous êtes exploitant agricole et en prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles),
  • identité, commune de résidence et n° de permis de chasser des tireurs concernés.
  • Références des textes :
  • arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
  • arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
    fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
  • arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 16 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 jours.