DDTM85 - Demande de paiement pour les particuliers dans le cadre de la réduction de la vulnérabilité de l'habitat soumis au risque inondation (avance, acompte, solde)
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Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception d’une déclaration sur l’honneur datée et signée par le demandeur attestant du commencement effectif de l’exécution des travaux. Le commencement d’exécution des travaux est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour réaliser le projet (devis signé, bon de commande signé, travaux commencés…).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
L'acompte est versé à l'appui de factures signées, datées, tamponnées par l'entreprise et portant la
mention "acquittée".
Le solde sera calculé au prorata des dépenses réalisées et dans la limite du montant maximum de la
subvention, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés. La demande de
paiement du solde et les pièces justificatives doivent impérativement être déposées dans les douze mois suivant la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
- Joindre les factures acquittées (Factures supplémentaires : si dépassement de la taille maximale autorisée) (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Joindre la lettre de demande de solde
- Joindre les factures avec la mention acquittée
- Joindre la lettre de demande d'avance
- Joindre la lettre de demande d'acompte
- Joindre la Déclaraction d'Achevement des travaux (DAACT) (facultatif)
- Joindre un état récapitulatif des dépenses réalisées
- Joindre le document attestant de l'aide perçue