Le formulaire Cerfa n°11542*05 est destiné à toute personne souhaitant ouvrir, muter ou transférer un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter. Ce formulaire est nécessaire pour obtenir les licences requises conformément au code de la santé publique (art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-1 du code de la santé publique).

La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation (qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation), à la mairie du lieu d’exploitation.

La procédure est gratuite.

Mise en garde :

L’exploitation d’un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d’un délit, puni de 3 750 € d’amende. Il s’agit d’une infraction successive aussi longtemps que dure l’exploitation illicite.

A tout futur exploitant du débit de boissons (une déclaration par licence) pour les :

· Propriétaires exploitants à titre individuel

· Locataires gérants (ou gérants mandataires)

· Représentants légaux de sociétés

Qui souhaite exploiter un :

· Débit de boissons à consommer sur place (Licence de 3ème ou 4ème catégorie)

· Restaurant (Petite licence restaurant ou Licence restaurant)

· Débit de boissons à emporter (Petite licence à emporter ou Licence à emporter)

Restrictions au droit d’ouverture

· Le nombre de licences III et IV est limité suivant le nombre d’habitants de chaque commune. Le quota est atteint sur la ville de Limoges. Pour obtenir une licence III ou IV, le professionnel peut soit :

○Reprendre la licence d’un établissement existant lors d’un changement de propriétaire.

○Déplacer une licence existante sur le territoire communal.

○Importer une licence existante d’une commune du département de la Haute-Vienne ou des départements limitrophes (suivant certaines conditions).

· L’installation de nouveaux débits de boissons est interdite dans les zones dites « protégées » autour de certains édifices et établissements.