Déclaration annuelle d’activité de surveillance de baignade d'accès payant pour les titulaires du Brevet National de Surveillance et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) en Vendée
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Le code du sport prévoit dans son article D.322-13 une obligation de déclaration des personnes exerçant la surveillance des établissements de baignade d'accès payant.
La présente procédure a été mise en place par le Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Vendée (SDJES85) afin de permettre aux professionnels exerçant dans le département (Vendée) de procéder à leur déclaration via un formulaire dématérialisé permettant de transmettre les justificatifs nécessaires listés à l'article A.322-10 du code du sport.
Aux titulaires du Brevet National de Surveillance et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) souhaitant déclarer une activité de surveillance de baignade au sein d’un établissement de baignade d’accès payant situés en Vendée.
- Copie recto verso d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) en cours de validité
- Copie du parchemin du BNSSA diplôme (original du diplôme)
- Le cas échéant l'attestation de révision quinquennale (maintien des acquis) en cours de validité
- Copie du PSE1 ou PSE2
- L'attestation de formation continue correspondante PSE1 ou PSE2 pour l'année en cours
- Certificat médical de moins de 3 mois conforme à l'annexe III-9 (modèle joint)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.