Déclaration d'exploiter des terres agricoles non soumises au contrôle des structures de Bretagne

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Déposer une déclaration d'exploitation de terres agricoles non soumise au contrôle des structures

Toute personne physique ou morale souhaitant exploiter du foncier agricole, non soumis au contrôle des structures car répondant aux conditions d’éligibilité, en Bretagne et dont le siège d'exploitation est situé en Bretagne.

Pour toute autre situation, contacter votre DDTM de rattachement.

  • Vous pouvez insérer ici des pièces complémentaires à votre demande : (facultatif)
  • Joindre tout document permettant de justifier de la durée de votre expérience au cours de 15 dernières années (contrats de travail, attestation MSA, etc) (Expérience professionnelle)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Joindre les statuts ou projets de statuts liés à votre exploitation en société (facultatif)
  • Joindre une copie du diplôme ou de l'attestation de reconnaissance de la CAPA
  • Insérez ici le fichier tableur contenant la liste des parcelles
  • Joindre tout document permettant de justifier des revenus extra-agricoles perçus par le demandeur (avis d'imposition)
  • Justificatifs détaillés du chiffre d'affaires pour chaque production pour lesquelle vous avez dû indiquer un chiffre d'affairesà
  • Veuillez insérer ici le document attestant de votre statut de mandataire ou de votre dépôt de demande pour le compte d’un tiers