Déclaration de sports de combat dans le département de la Seine-Saint-Denis

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Procédure de déclaration des sports de combat auprès du bureau de la police administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Attention :

Si votre manifestation publique de sports de combat relève d’une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation et que la manifestation publique sportive est inscrite au calendrier de cette fédération : ce régime ne vous soumet pas à l’obligation d’être préalablement déclaré auprès du préfet.

Délais de dépôt :

  • si votre manifestation publique de sports de combat relève d’une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation et que la manifestation publique sportive n'est pas inscrite au calendrier de cette fédération : dépôt du dossier au moins 15 jours avant la date de la manifestation ;
  • si votre manifestation publique de sports de combat relève d’une discipline pour laquelle aucune fédération n’a reçu délégation mais que l’organisateur est affilié à une fédération agréée : dépôt du dossier au moins 15 jours avant la date de la manifestation ;
  • si votre manifestation publique de sports de combat relève d’une discipline pour laquelle aucune fédération n’a reçu délégation et que l’organisateur n’est affilié à aucune fédération sportive : dépôt du dossier au moins 1 mois avant la date de la manifestation.

  • Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation (Pour ce quatrième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L331-9 (garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile) (Pour ce cinquième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • La déclaration sur l'honneur de l'organisateur attestant du respect du règlement technique et de sécurité de la manifestation mentionnée à l'article A331- 36 - annexe III- 28 du code du sport. (Pour ce quatrième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation (Pour ce cinquième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • La déclaration sur l'honneur de l'organisateur attestant du respect du règlement technique et de sécurité de la manifestation mentionnée à l'article A. 331- 36 - annexe III- 28 du code du sport. (Pour ce cinquième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. (Pour ce cinquième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • Toute(s) pièce(s) que vous jugerez pertinente(s) pour l'instruction de votre demande (facultatif)
  • Un récapitulatif avec nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile : (Pour ce deuxième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivantes :) (facultatif)
  • Un récapitulatif avec nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile : (Pour ce troisième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • Un récapitulatif avec nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile : (Pour ce quatrième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • Un récapitulatif avec nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile : (Pour ce cinquième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L331-9 (garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile) (Pour ce deuxième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivantes :) (facultatif)
  • L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité (Pour ce troisième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L331-9 (garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile) (Pour ce quatrième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées ci-dessus (Pour ce cinquième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)
  • La convention mentionnée à l’article R331-50 du code du sport établie entre la fédération délégataire et la fédération agréée pour la discipline faisant l’objet de la manifestation (Pour ce deuxième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivantes :) (facultatif)
  • L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L331-9 (garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile) (Pour ce troisième régime les documents à joindre à votre déclaration sont les suivants :) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Joindre l'inscription au calendrier fédéral
  • Joindre l'attestation d'affiliation