Déclaration de vidange d'un plan d'eau
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La démarche que vous allez entreprendre vise à informer le service de police de l'eau de la DDT de Saône-et-Loire de la vidange de votre plan d'eau.
Pour que la vidange de plan d'eau puisse être légalement exercée, le plan d'eau concerné doit être :
- déclaré au service de police de l'eau,
- conformes aux caractéristiques déclarées,
- conforme à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 juin 2021.
- Joindre une carte de la localisation du plan d'eau (facultatif)
- Document justificatif autorisant le locataire/gestionnaire à réaliser les démarches au nom du propriétaire. (facultatif)