Elections professionnelles 2026 - Déclaration de franchissement de seuil des 50 agents au 01/01/2026

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Références :

Code général de la Fonction publique : Articles L251-1 à L254-6

« L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un CST ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.»

Moins de 50 agents ► Comité Social Territorial départemental (placé auprès du CDG)

50 agents et plus ► Comité Social Territorial local

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Joindre l'attestation de dépassement de seuil des 50 agents signée par l'autorité territoriale :