Cette téléprocédure permet aux professionnels de déclarer les tarifs d'un centre de contrôle technique.

Les données saisies seront publiées sur le site des données ouvertes du Ministère : https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/controle_techn/ à l'exception des informations personnelles.

Selon l'article R. 323-13-1 du code de la route, ces informations doivent être disponibles et mises à jour autant que de besoin

Cette démarche s'adresse aux professionnels des centres de contrôle technique.