Demande initiale ou de renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière dans l'Eure

Temps de remplissage estimé : 40 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle réglemente les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments de ces associations.

Toute association qui exerce, au sens de l'article R. 213-7 du code de la route, son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit fournir pour obtenir un agrément une demande d'agrément adressée au Préfet du département du lieu d'exercice.

Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'adresser au préfet du département du lieu d'exercice de son activité une demande de renouvellement au moins deux mois avant l'expiration de l'agrément.

Cette procédure permet de déposer la première demande ou la demande de renouvellement d'un agrément pour une association.

  • Fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article R246-1 du code de la route
  • Copie de la convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités
  • Justification de propriété ou de location du ou des véhicules d'enseignement
  • Liste de tous les enseignants attachés à l'établissement
  • plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
  • Justificatif d'identité et d'état civil du président de l'association
  • Justificatif d'identité et d'état civil de la personne mandatée pour encadrer l'activité de l'enseignement de la conduite
  • Copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au journal officiel, ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction d'une association (facultatif)
  • copie RECTO-VERSO de(s) autorisation(s) d'enseigner, ou ATRE, en cours de validité