Demande d'autorisation pour les entreprises unipersonnelles dont le siège social est situé en ILE DE FRANCE d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises (Entreprise individuelle, EURL et SASU) - Formulaire utilisable uniquement lorsque le responsable légal est également le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle -

Temps de remplissage estimé : 27 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Ce formulaire concerne UNIQUEMENT les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU):

  • dont le responsable légal est également le gestionnaire de transport ;
  • dont l'entreprise a son siège en France.

Ce formulaire concerne les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen :

  • de véhicules de moins de 3,5t
  • de véhicules de plus de 3,5t
    Vous devez satisfaire aux 4 exigences réglementaires permettant la délivrance d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises (R3211-7 code des transports)
    Assurez-vous que les pièces justificatives que vous téléchargez soient parfaitement lisibles.
    Des compléments pourront vous être demandés par la messagerie de demarches-simplifiées.fr.
    Vous pourrez nous les transmettre en les téléchargeant sur cette même messagerie.

Une attestation de conformité (AR GREFFE) vous sera délivrée à l'acceptation de votre dossier par la messagerie de demarches-simplfiees.fr

L'activité mentionnée sur l'AR GREFFE doit obligatoirement figurer sur le formulaire rempli pour le greffe du RCS.

Transmettez nous votre kbis par la messagerie de démarches-simplifiées.fr

Votre licence et sa/ses copie(s) conforme(s) seront envoyées par courrier à l'adresse du siège social de l'entreprise.

Pensez à indiquer le nom de votre entreprise sur la boîte aux lettres du siège social dès transmission de votre demande auprès de notre service.

Pour les entreprises situées hors ILE DE FRANCE, la demande est à effectuer en ligne via le lien suivant: https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport

  • L’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts définitifs signés, comportant la nomination du responsable légal, ou le procès-verbal de sa nomination (facultatif)
  • Pour les entreprises en activité, l’extrait du registre du commerce et des sociétés : ce document doit dater de moins de trois mois (facultatif)
  • La copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour) du responsable légal – gestionnaire de transport
  • La copie de l’attestation ou du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle
  • Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, dont la résidence précédente est située dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (facultatif)
  • S’il s’agit d’une création d’entreprise individuelle (EI et EIRL), joindre le justificatif d'ouverture du compte bancaire professionnel (facultatif)
  • S’il s’agit d’une création d’entreprise constituée en société (EURL et SASU), joindre les statuts définitifs signés mentionnant le montant du capital social libéré (facultatif)
  • S’il s’agit d’une création d’entreprise constituée en société (EURL et SASU), joindre une attestation de dépôt du capital, délivrée par les organismes compétents (établissement bancaire, notaire, Caisse des dépôts et consignations) (facultatif)
  • Pour les entreprises préexistantes, joindre la liasse fiscale du dernier exercice (facultatif)
  • En cas de recours à une garantie bancaire pour justifier du montant exigible de capacité financière, joindre l'attestation de garantie bancaire (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.
http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/inscription-au-registre-des-transporteurs-publics-a5225.html