En application du code de l'environnement et de ses arrêtés d'application, pour prévenir notamment les dégâts sur les cultures occasionnés par les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, je vous invite à déclarer votre activité de destruction à tir du renard, du corbeau freux, de la corneille noire, de l'étourneau sansonnet, de la fouine, de la pie bavarde et du pigeon ramier par l'intermédiaire du dossier joint.

L'attestation délivrée est valable pour la période et selon les conditions prévues dans la demande.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 12 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 jours.