Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale. Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles.

Les fonctionnaires, en qualité de salariés, bénéficient du droit d’exercer un mandat syndical dans le cadre de leur activité, sous la forme notamment de décharges d’activité de service, totales ou partielles, et sans perte de rémunération. Ceci signifie qu'un agent placé dans cette situation effectue ses missions syndicales pendant son temps de travail tout en continuant à percevoir l'intégralité de son traitement.

Dès lors certaines collectivités ont pour charge le salaire d'un agent sur des heures où ce dernier se consacrait à l'activité syndicale.

Le centre de gestion rembourse aux collectivités ces heures, de ce fait les heures de service des agents occupés par l'activité syndicale sont à la charge du centre de gestion par le biais d'un remboursement à la collectivité correspondante, sur la base d'un justificatif.

Gestionnaire de collectivité

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 17 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 mois.