Demande d'attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite / Préfecture du Finistère
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Cette démarche s'adresse aux professions réglementées de la route tenues de se soumettre à une visite médicale périodique (article R.221-10 du Code de la route).
Elle peut être utilisée par les personnes souhaitant accéder à ces professions (une primo-demande) ou par des personnes déjà en activité (un renouvellement).
ATTENTION : des informations sollicitées dans cette procédure ne sont obligatoires que pour certains professionnels du T3P (taxi - VTC - conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues-ambulance).
- Copie RECTO de la pièce d'identité en cours de validité:
- Copie du certificat médical (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture:
- Copie RECTO du permis de conduire en cours de validité:
- Copie VERSO du permis de conduire en cours de validité:
- Copie VERSO de la pièce d'identité en cours de validité:
- Copie du justificatif de domicile du conducteur dans le département de moins de 3 mois :
- Si hébergement par tiers, joindre la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant : (facultatif)
- Si hébergement par tiers, joindre la copie du RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité : (facultatif)
- Si hébergement par tiers, joindre le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois : (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Copie du diplôme d’ambulancier(ère)
- Copie de la carte taxi recto-verso
- Formation continue ou copie de votre attestation de réussite à l'examen Taxi de moins de 5 ans
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 13 jours.