Pièces à fournir selon votre situation :

En cas d’installation :

• Justificatif de diplôme, titre ou certificat
• Attestation de réalisation du stage de 21 heures
• Prévisionnel économique ou étude de gestion (modèle régional)
• Si réinstallation suite à un départ non volontaire (expropriation...) --> Pièces justificatives démontrant la perte de surface

En cas de demande de foncier complémentaire en vue de réaliser un échange :

• Justificatifs d’amélioration du parcellaire

En cas d’échange parcellaire :

• Avis CDAF
• Protocole d'échange à l'amiable

Pièce justifiant de votre motivation : (obligatoire)

• Documents justifiant la motivation de votre demande ou possibilité de rédiger votre motivation directement dans le formulaire

Concernant le cédant : (facultatif)

• Relevé parcellaire MSA (si en votre possession)
• Attestation organisme certificateur AB (si applicable)
• Engagements dans le cadre du programme ZSCE (si applicable)
• Récépissé ou arrêté ICPE concernant une production hors-sol (si applicable)
• Lettre d'information du cédant (si en votre possession)

Concernant les surfaces déclarées :

• Déclaration des parcelles sur une carte dans le formulaire ou production d'un fichier tableur contenant les références cadastrales et les surfaces (format des références cadastrales imposées)
• Plan justifiant la proximité, la liaison ou l'enclavement des parcelles par rapport au bâtiment (le cas échéant)
• Attestation ou document justifiant les références cadastrales des parcelles nouvellement créées (notaire, géomètre, etc.) (le cas échéant)
• Lettre·s d'information du/des propriétaire·s + preuve·s de dépôt en recommandé (obligatoire)

Concernant la main-d’œuvre :

• Associé·e non exploitant·e ou exploitant·e : Justificatif de votre activité extra-agricole (le cas échéant)
• Conjoint·e collaborateur·rice : Attestation d'affiliation à la MSA et justificatif de pluriactivité (le cas échéant)
• Salarié·e : Attestation MSA précisant « CDI », taux de travail en % + contrat de travail
• Retraité·e : Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

Concernant votre exploitation ou celle de vos associé·es :

• Attestation de contrôle ou d’engagement bio (le cas échéant)
• Engagements dans le cadre du programme ZSCE (le cas échéant)
• Pièces justificatives en cas de perte de surface (le cas échéant)
• Pièces justificatives en cas de départ non volontaire (le cas échéant)
• Justificatifs pour la restauration d’un plan d’épandage (le cas échéant)
• Justificatifs détaillés du chiffre d'affaires par production non référencées (le cas échéant)
• Récépissé ou arrêté ICPE (le cas échéant)
• Justificatifs du chiffre d'affaires pour les activités autres de type ETA, méthanisation, etc. (le cas échéant)
• Plan indiquant les bâtiments d'élevage de l'exploitation demandeuse en faisant apparaître le bâtiment principal ainsi que les types d'ateliers (le cas échéant)

Pour les mandataires ou les demandeurs d'une exploitation avec associé·e·s :

• Document attestant de votre statut de mandataire ou recensant les signatures de vos associé·e·s