Formulaire de demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 7 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 19 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.