Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts, la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir des espèces classées dans le département du Val-d'Oise

• Références des textes:
  Arrêté ministériel du 3 août 2023 (groupe 2)
  Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain