DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIR D’ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS – ANNEE 2025

Temps de remplissage estimé : 4 min (variable selon les options choisies)

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Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 / groupe 1

Arrêté ministériel du 3 août 2023 / groupe 2

Arrêté préfectoral du 4 juin 2024 / groupe 3

Arrêté préfectoral du 3 juin 2025 / groupe 3