L'arrêté du préfet de la région Normandie du 24 février 2022 réglemente l’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche de la sole et de la plie d'Europe au sein de la zone comprise dans la bande côtière entre 1,5 et 3 milles du département de la Seine-Maritime.

Cette pêche est soumise à autorisation administrative annuelle, objet de la présente démarche dématérialisée.

Armateurs dont :

• la longueur hors-tout du navire est strictement inférieure à 14 mètres ;

• la puissance motrice du navire est strictement inférieure à 250 kW ;

• les navires pontés sont équipés d’une balise VMS et AIS en fonctionnement ;

• le navire devra être actif au fichier flotte au moment du dépôt de la demande ;

• le navire devra possédé une autorisation nationale de pêche "Sole Manche est" en cours de validité ;

• Pas de changement dans le couple armateur/navire en cas de renouvellement