Demande d'autorisation de port d'arme pour un policier municipal - Sous-préfecture de Dieppe

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Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une des armes listées à l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat en cours de validité

  • Attestation de formation - Revolvers calibre 38 Spécial (facultatif)
  • Attestation de formation - Armes de poing 7,65 mm ou 9 × 19 (9 mm luger) (facultatif)
  • Attestation de formation - Arme d'épaule et arme de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (facultatif)
  • Attestation de formation - Pistolet à impulsions électriques (facultatif)
  • Attestation de formation - Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène +100ml (facultatif)
  • Attestation de formation - Matraque de type "bâton de défense" ou "tonfa" (facultatif)
  • Attestation de formation - Matraques ou tonfas télescopiques (facultatif)
  • Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurités de l'Etat
  • Demande du maire
  • Arrêté de détention et d'acquision d'armes de la commune
  • Agrément du procureur de la République de l'agent
  • Agrément préfectoral de l'agent
  • Certificat médical