Ce formulaire permet de faire une demande d'autorisation de prises de vues et de sons dans le cœur de parc national du Mercantour.

Le délai de traitement d'une demande d'autorisation de prises de vues en cœur de parc national est de 4 mois maximum. Une absence de réponse administrative à échéance de ce délai équivaut à un refus. Pour autant, nous nous efforçons de réduire au mieux ce délai.

Le bénéficiaire d’une autorisation est tenu de ne pas dénaturer l’image et les valeurs du parc, et de réaliser sa pratique dans une optique de protection durable de l’espace naturel.

Cette règle a pour objectif d’éviter que les prises de vues ne valorisent des activités ou des projets contraires la réglementation en vigueur ou peu respectueuses des patrimoines. Elle permet également de pouvoir fixer des prescriptions visant à limiter les impacts sur les milieux naturels et les espèces animales et végétales des parcs.

Prise de vue et de son : demander une autorisation dérogatoire

Le régime d'autorisation dérogatoire et individuelle ne concerne que les prises de vues

qui sont réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou dans un but

commercial (exemples : réalisation de reportages d’actualité, de promotion du territoire,

etc.).

Un dossier de demande d’autorisation doit alors être constitué.

La décision délivrée s’accompagne de prescriptions, elle précise notamment les

modalités, périodes et lieux des prises de vues.

Comment ?

Pour être autorisées, les prises de vue et de son en cœur de Parc doivent répondre à

une condition indispensable. Elles doivent correspondre à l’un des cas suivants au

moins :

• réalisation de films, reportages ou documents didactiques ou pédagogiques en

lien avec le territoire du Parc ;

• participation aux missions de l’établissement public du Parc ;

• promotion des produits référencés dans le cadre de la marque Esprit Parc

national ;

• promotion du territoire par les communes, les stations de montagne et les offices

chargés de la promotion touristique ;

• information ou retransmission d’activités ou de manifestations préalablement

autorisées par le directeur de l’établissement public du Parc.

Sauf prescriptions particulières accompagnant l’autorisation dérogatoire, les

prises de vue et de son doivent se conformer (notamment) aux règles

suivantes, pour ne pas engendrer des risques supplémentaires de dérangement

(sur la faune sauvage et les autres usagers du Parc) et respecter les objectifs de

la charte :

• aucun moyen aérien ne peut être utilisé.

• l'utilisation d'appareil de diffusion et/ou d'amplification sonore n'est pas autorisée

• hors exceptions (véhicules circulant sur les routes ou bâtiments d’habitation

situés dans le cœur), seule l’utilisation d’éclairages portatifs individuels est

autorisée, sous réserve que cet éclairage ne soit pas de nature à déranger les

animaux.

• les installations temporaires liées au tournage et les supports d'appareils de

prise de vues (ex. trépied, rail, grue...) doivent être limitées au maximum et, dans

tous les cas, ne présenter aucun risque d'impact sur la végétation et les sols

(tassement, arrachage …).

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Informations requises pour la constitution du dossier :

Données administratives :

• nom du commanditaire et coordonnées (adresse, téléphone, e-mail) ;

• nom du réalisateur et coordonnées ;

• nom de la personne présente sur place et coordonnées (régisseur, chargé de

production ...).

Caractéristiques générales du projet :

• libellé du projet (titre du film, du reportage …) ;

• type de production (court métrage, long métrage, série télévision, reportage …) ;

• description du projet (synopsis, story-board …) ;

• support de diffusion (chaîne de télévision, réseaux sociaux, magazine …) ;

• lieux et dates des prises de vue ;

• taille de l’équipe (membres techniques et artistiques).

Il est important que le dossier de demande d’autorisation détaille au mieux le

déroulement, les lieux et le but de la prise de vue et de son. Si des activités

interdites en cœur de Parc (éclairage artificiel, sonorisation, campement,

circulation de véhicule motorisé …) s’avèrent absolument nécessaires, il est

indispensable d’en faire mention dans la demande pour qu’elles soient instruites

parallèlement.

Que fait le Parc après réception de la demande ?

Une fois la demande d’autorisation reçue, le Parc rassemble les informations

disponibles sur la ou les zones concernées par le projet.

En fonction notamment de la durée du tournage, de la saison, des matériels de

prises de vue utilisés, de l’effectif des équipes, il évaluera les risques d’impacts

comme :

• la perturbation ou destruction des espèces animales ou végétales,

• la destruction ou dégradation d’habitats naturels (pollutions sonore et lumineuse,

déchets ...),

• le dérangement des autres usagers,

Il prendra également en compte les effets du projet sur l’image et les valeurs associées

au cœur de parc.

Cette première étape permet au Parc de définir les mesures qui devront être mises en

œuvre pour éviter les impacts identifiés.

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Prescriptions habituelles :

• décaler la période de tournage, reporter le tournage sur un autre site, modifier le

ou les itinéraires d’accès prévus, ou encore rester sur des zones artificialisées ou

aménagées, comme des sentiers (pour minimiser les impacts

environnementaux) ;

• réduire ou adapter les matériels utilisés, réduire l’équipe de tournage, ne pas

entraver les accès pédestres (par égard pour les autres usagers du Parc et pour

minimiser l’impact sur la faune sauvage) ;

• remettre à titre gracieux à l’établissement public un exemplaire des documents

réalisés ;

• etc.

Le délai de traitement d’une demande d’autorisation pour une prise de vue et de son en

cœur de Parc est de 4 mois maximum. Une absence de réponse administrative à

échéance de ce délai équivaut à un refus.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de prises de vues et de sons sans autorisation ou de non-respect des

prescriptions, le demandeur s’expose à une contravention de la 5ème classe.

Les textes de référence (05/11/20)

• Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 modifié par le décret n°2018-754 du 29 août 2018. Article 16
• Charte modifiée du Parc national du Mercantour, approuvée par décret n°2018-754 du 29 août 2018.
  Modalité d'application de la réglementation n°34.
• Article R331-68 du Code de l’Environnement.

Le régime d'autorisation dérogatoire et individuelle ne concerne que les prises de vues

qui sont réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou dans un but

commercial (exemples : réalisation de reportages d’actualité, de promotion du territoire,

exposition, photographes...).