Demande d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

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Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur d'une demande d'autorisation de transfert de pharmacie, en application de l'article R.5125-1 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les transferts s'effectuant au sein ou vers une commune située dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour un transfert vers une commune d'accueil située en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-3 et suivants du code de la santé publique
  • Article R.5125-1 du code de la santé publique
  • Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

  • Si la société est en formation, statuts signés (facultatif)
  • Attestation d'inscription de la société au tableau de l'Ordre des pharmaciens (Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre compétent du/des pharmaciens titulaires) (facultatif)
  • Attestation d'inscription de la société au tableau de la section compétente, le cas échéant (Si l'officine est actuellement exploitée par une société) (facultatif)
  • Un plan de secteur mis à l'échelle (Plan de situation des locaux d'origine et d'accueil du transfert)
  • Tout document établissant que le(s) pharmacien(s) ou la société seront propriétaires ou locataires du local au moment de l'octroi de la licence et justifiant que ce local est destiné à un usage commercial (Droits des demandeurs sur le local)
  • Permis de construire ou attestation de non-opposition ou attestation sur l'honneur (Autorisations d'urbanisme pour l'aménagement du local)
  • Permis de construire du bâtiment (Permis de construire du bâtiment et plan fourni à l'appui de la demande de permis de construire) (facultatif)
  • Plan de masse du bâtiment (Plan de masse)
  • Extrait Kbis datant de moins de 3 mois (Si l'officine est actuellement exploitée par une société) (facultatif)
  • Plan(s) fourni(s) à l'appui de la demande de permis de construire (Permis de construire du bâtiment et plan fourni à l'appui de la demande de permis de construire) (facultatif)
  • Tout document attestant que le local est conforme aux dispositions de l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées (Pièces concernant l'accessibilité du local)
  • Si la société n'est pas encore constituée, projets de statuts (facultatif)
  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires de l'officine à transférer
  • Extrait Kbis datant de moins de 3 mois
  • Attestation d'inscription de la société au tableau de la section compétente, le cas échéant (facultatif)
  • Si la société existe déjà, extrait Kbis datant de moins de 3 mois (facultatif)
  • Permis de changemement de destination du local pour un usage commercial (facultatif)
  • Liste des permis de construire accordés pour des logements collectifs et/ou individuels, le cas échéant (facultatif)
  • Extrait du JORF ayant publié le décret authentifiant les chiffres des populations, justifiant que les conditions démographiques sont remplies dans la commune d'accueil (facultatif)
  • Impression de la page des données INSEE sur les populations légales pour la commune d'accueil de l'officine (facultatif)
  • Conditions minimales d'installation (Aménagement intérieur de l'officine)
  • Plan coté de l'officine mentionnant la superficie globale des locaux et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage le cas échéant (Aménagement intérieur de l'officine)
  • Notice descriptive de l'amégement intérieur du nouveau local (Aménagement intérieur de l'officine)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
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