Demande d'autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger - Préfecture de la Somme

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Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil (article R. 2213-22 du Code général des collectivités territoriales ).

L’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (articles R. 22-13-24 du Code général des collectivités territoriales).

Cette démarche s’adresse aux opérateurs mandatés par la famille du défunt pour le transport du corps ou de cendres à l’étranger.

L’autorisation concernant le transport de cendres peut également être demandée par une personne physique.

Votre demande doit être accompagnée des justificatifs obligatoires.

À défaut de fourniture de ces documents obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.

Ces documents obligatoires, sont :

• Justificatif d’identité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

• Certificat de décès délivré par le médecin .

• Acte de décès délivré par le maire ;

• Autorisation du Procureur de la République si obstacle médico-légal ;

• Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire ;

• Attestation de non-contagion délivrée par un médecin  ;

• Autorisation d’inhumation ou de crémation ;

• Certificat de crémation (dans le cadre du transport des cendres) ;

• Justificatifs relatifs au type de transport (routier – aérien – maritime) ;

• Copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire, s’il exerce hors département de la Somme.

Des justificatifs complémentaires obligatoires pourront vous être demandés par la préfecture postérieurement à la validation du dépôt de votre demande, dans des cas particuliers.

Les pièces jointes doivent être ajoutées de préférence soit au format PDF, soit au format JPEG (pas de .doc).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 5 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 jours.