Demande d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation et de traitement de données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones (ZICAD)
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Vous souhaitez utiliser un aéronef dans le cadre d'activités personnelles ou professionnelles aux fins de captation, d'enregistrement, de transmission de conservation d'utilisation ou de diffusion de données.
- Articles L 6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports (qui ont repris les articles du code de l'aviation civile et abrogé le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
- Arrêté PRMD2234396A du 29 décembre 2022, relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
- Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ou Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données – ZICAD).
A tout opérateur désireux de réaliser une opération de captation aérienne de données concernant des ZICAD sur le territoire national.
Les documents à fournir et les renseignements à communiquer tels que prévus par l'arrêté du 29 décembre 2022, sont précisés dans cette application.