Demande d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact

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La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté diverses modifications en matière d’aménagement commercial. Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 devront comporter une « analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Le décret du 17 avril 2019 définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tandis que l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce

Les organismes indépendants souhaitant réaliser les analyses d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale peuvent effectuer cette démarche en ligne

  • Titre d'identité (Renseignements relatifs aux personnes affectées à l'activité)
  • Extrait du casier judiciaire (-3mois) (Renseignements relatifs aux personnes affectées à l'activité)
  • Extrait K-bis (-2mois)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Diplôme ou titre (Renseignements relatifs aux personnes affectées à l'activité)
  • Justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse