Demande d’Indemnisation JOP Paris 2024

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Demande d’indemnisation des professionnels qui estiment avoir subi un préjudice du fait des mesures de police, notamment de restriction ou d’interdiction de la circulation, de la navigation fluviale ou de l’accès à certaines zones, prises par l’État pour la bonne organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

La demande sera instruite par l’autorité de l’Etat signataire des mesures de restriction (Préfecture de police, préfecture de la région d’Ile-de-France…), auprès de qui les pièces demandées seront déposées. Le dossier sera, le cas échéant, ensuite transmis dans son intégralité pour avis à la commission d’indemnisation des JOP 2024. A l’issue de cette procédure la décision sera prise par l’administration compétente et notifiée au professionnel.

La démarche s’adresse aux professionnels qui estiment avoir subi un préjudice du fait des mesures administratives prises par l’Etat durant les JOP 2024.

Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation. Ces règles découlent de la jurisprudence administrative :

  1. La mesure qui a pu créer le préjudice doit avoir été prise par l’État et en son nom, et non, par exemple, par la ville de Paris ou par le Comité d’organisation des jeux olympiques (COJO).
  2. Le préjudice doit découler directement de la mesure (interdiction ou restriction d’accès, de circulation, de navigation fluviale, etc.).
  3. Le préjudice doit être certain et ne pas uniquement correspondre à un bénéfice escompté qui ne se réaliserait pas ou à un préjudice transitoire compensé, par exemple, dans les semaines ou mois suivants par les retombées économiques des jeux et le regain d’attractivité des sites olympiques. En ce sens, la réalité du préjudice sera appréciée au regard de la situation du demandeur examinée par comparaison avec les années antérieures.
  4. Le préjudice doit être spécial : il ne concerne pas l’ensemble des membres d’une profession en général mais doit avoir eu des conséquences à titre particulier pour le professionnel qui fait la demande d’indemnisation.
  5. Enfin le préjudice doit être d’une particulière gravité : la baisse de chiffres d’affaires et les charges exceptionnelles supportées par le demandeur, déductions faites des éventuelles diminutions de charges liées à une moindre activité, doivent dépasser par leur intensité ce que tout usager est, selon la jurisprudence applicable en la matière, tenu de supporter comme gêne ou contrainte en raison de la nature d’intérêt général de la mesure qui a été prise par l’État.

1) La mesure de police ayant eu un impact sur l’activité du demandeur ;

2) Extrait kbis ou immatriculation à la chambre des métiers datant de moins de 3 mois ;

3) Déclarations fiscales des trois derniers exercices disponibles (2022 – 2023 - 2024) ; si la déclaration 2024 n’est pas disponible, attestation sur l’honneur du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable au titre des comptes de l’année 2024 ;

4) Déclaration sur l’honneur attestée par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable au titre de la répartition mensuelle du CA et de l’excédent brut d’exploitation des trois dernières années (si possible, compte-tenu de l’ancienneté de l’entreprise) ;

5) En cas de pluralité de secteurs d’activité (par ex : hôtellerie, restauration, jeux, garage, exposition ou vente de voitures, pharmacie, para-pharmacie…), présenter une ventilation du CA HT par secteur d’activité ;

6) Attestation de vigilance des organismes sociaux (URSSAF régime salarié ou régime indépendant) ;

7) Pour les professionnels concernés, autorisation d'occupation de l'espace public et éventuelle notification de modification de cette autorisation initiale (terrasses, points de vente sur l’espace public, …).

8) Pour les professionnels du bâtiment, copie du marché (public ou privé) attestant l'existence d'une prestation de travaux à l'adresse concernée par les restrictions ;

9) Décision de mise en œuvre d’une activité partielle à destination des salariés correspondant à la période des restrictions.

Les services de l’État se réservent la possibilité de demander tout document complémentaire que rendrait nécessaire l’instruction de la demande.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet de police et le préfet de la Région Île-de-France et de Paris mettent en œuvre une Démarche Simplifiée pour les demandes d’indemnisation des professionnels qui s’estiment pénalisés économiquement par les mesures prises par l’État pour la bonne organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

1° Finalités du traitement : ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes d’indemnisation.

2° Responsables du traitement : La préfecture de Police (Préfecture de Police - 1 bis Rue de Lutèce – 75004 Paris) et la PRIF (Préfecture de région – Ile-de-France – 5 Rue Leblanc – 75015 Paris) sont conjointement responsables du traitement.

3 ° La base juridique du traitement : Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet de police et du préfet de la Région Ile-de-France et de Paris (Article 6, alinéa 1.e du règlement général pour la protection des données à caractère personnel – RGPD).

4° Les données collectées

a) Relatives aux professionnels s’estimant pénalisés économiquement par les mesures administratives prises par l’État durant les JOP 2024 : Nom d’usage, Nom de naissance, Prénoms, Date de naissance, Lieu de naissance, Adresse domicile, Email, Copie recto verso pièce d’identité, Qualité du gérant, Raison sociale ou dénomination, Forme juridique (SARL, SNC, EURL, SA), Activité, Siret, N°RCS ou RM, Date de création de l’entreprise, Impacts, Adresse de l’activité, Période et horaires d’ouverture du lieu, Description du lieu et de la zone impactée (superficie, point de départ et d’arrivée…), La mesure de police ayant eu un impact sur l’activité; Extrait kbis ou immatriculation à la chambre des métiers datant de moins de 3 mois ; Déclarations fiscales des trois derniers exercices disponibles (2022 – 2023 — 2024) ; si la déclaration 2024 n’est pas disponible, attestation sur l’honneur du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable au titre des comptes de l’année 2024 ; Déclaration sur l’honneur attestée par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable au titre de la répartition mensuelle du CA et de l’excédent brut d’exploitation des trois dernières années (si possible, compte-tenu de l’ancienneté de l’entreprise) ; En cas de pluralité de secteurs d’activité (par ex : hôtellerie, restauration, jeux, garage, exposition ou vente de voitures, pharmacie, para-pharmacie…), présenter une ventilation du CA HT par secteur d’activité ; Attestation de vigilance des organismes sociaux (URSSAF régime salarié ou régime indépendant) ; Pour les professionnels concernés, l’autorisation d'occupation de l'espace public et éventuelle notification de modification de cette autorisation initiale (terrasses, points de vente sur l’espace public, …).

b) Relatives aux agents instructeurs : les adresses mail professionnel.

En fonction de votre situation, les données collectées dans ce formulaire sont obligatoires pour traiter votre demande. Le traitement ne fait l’objet d’aucune prise de décision automatisée.

6 ° Les accédants et destinataires des données : Les agents des services de la Préfecture de Police et de la Préfecture d'Ile-de-France en charge de l'instruction des demandes d'indemnisation ainsi que les agents instructeurs des autres services préfectoraux.

La Commission d’indemnisation des JOP 2024 est destinataire des dossiers pour avis.

7 ° La durée de conservation des données : Les données collectées sont conservées 12 mois et sont ensuite supprimées.

8 ° Droits des usagers : Pour toute information ou pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser par courrier postal à : Préfecture de police SAJC – B3DA, 1 bis rue de Lutèce, 75004 PARIS ou électronique à l’adresse suivante : donnees-personnelles-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07).