Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

Temps de remplissage estimé : 22 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Ce formulaire concerne les entreprises qui souhaitent exercer la profession de commissionnaire de transport et qui ont leur siège social en FRANCE.

Vous devez satisfaire aux 3 exigences réglementaires permettant l'inscription de l'entreprise au registre des commissionnaires de transport (article R1422-2 du code des transports).

Assurez-vous que les pièces justificatives que vous téléchargez soient parfaitement lisibles.

Des compléments pourront vous être demandés par la messagerie de demarches-simplifiées.fr.

Vous pourrez nous les transmettre en les téléchargeant sur cette même messagerie.

Une attestation de conformité (AR GREFFE) vous sera délivrée à l'acceptation de votre dossier par la messagerie de demarches-simplfiees.fr

L'activité mentionnée sur l'AR GREFFE doit obligatoirement figurer sur le formulaire rempli pour le greffe du RCS.

Transmettez nous votre kbis par la messagerie de démarches-simplifiées.fr

Le certificat d'inscription au registre des commissionnaires sera adressé par courrier à l'adresse du siège social de l'entreprise.

Pensez à indiquer le nom de votre entreprise sur la boîte aux lettres du siège social dès transmission de votre demande auprès de notre service.

Pour les entreprises situées hors ILE DE FRANCE, la demande est à effectuer en ligne via le lien suivant: https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport

  • L’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts à jour enregistrés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination
  • La copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) de la personne assurant les fonctions de responsable légal de l’entreprise (dirigeant, directeur général, chef d’entreprise, etc.)
  • Copie de l’attestation ou du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle (facultatif)
  • Contrat de travail (comprenant la description des missions) (facultatif)
  • Honorabilite professionnelle (équivalent du casier judiciaire national le cas échéant) (facultatif)
  • L’extrait du registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant du répertoire des métiers, lorsqu’il est exigé ; ce document doit dater de moins de trois mois. (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.
http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-teleprocedure-simplifiee-pour-l-acces-au-r2324.html